SELARL LEXIS, VOTRE ALLIÉ POUR LA SAUVEGARDE DE VOS DROITS
Officier public et ministériel, professionnel du droit
CONSTATS POUR LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Pour leur validité, les élections professionnelles doivent respecter certaines conditions comme :
Lieu de vote
Temps de vote
Porter préalablement à la connaissance des salariés, la date, les heures et le lieu du vote
Mise à disposition de bulletins de vote suffisants pour chaque candidat, enveloppes, isoloirs, urnes, etc.
Mise en place du vote par correspondance ou par Internet selon les cas
Respect des règles relatives au bureau de vote pour chaque collège électoral