NOS TARIFS

Depuis le 1er mai 2016, le tarif des activités monopolistiques des Huissiers est fixé par l’Arrêté du 26 février 2016 que nous invitons à consulter dans le souci de mieux vous éclairer.

Important :

Pour les actes détachés : Il ne sera procédé à la signification de l’acte qu’après réception du justificatif de versement de la provision.

En l’absence de règlement dans le délai figurant sur l’accusé de réception envoyé par la SELARL LEXIS, votre demande sera classée en l’état.

L’étude ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’absence de signification ou du non-respect d’un délai procédural en cas de non versement ou de versement tardif de la provision sollicitée.

Les factures sont payables comptant :

-par espèces

-par chèque

-par virement bancaire

-par carte bancaire.

En outre, le rappel des références de la facture et du dossier ou de l’acte volant doit figurer sur le réglement.

Toute somme non payée dans le délai de 30 jours est susceptible de porter intérêts au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et pour le second semestre, le taux au 01er juillet de l’année en question.

Si vous êtes professionnel en situation de retard de paiement, vous êtes en outre, redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€(art.D411-5 du code de commerce).Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’huissier de justice peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification(article L.441-9 du code de commerce) et L441-10 du code de commerce).

Tout professionnel intervenant se porte fort de ce que son/ses  client(s) mandant(s) de la SELARL LEXIS  exécutera/ont sans défaillance son/ses obligations de paiement envers l’Etude d’Huissiers de Justice associés.

Toute inexécution, mauvaise exécution, retard dans l’exécution de ce contrat obligera son auteur à réparer l’intégralité du préjudice que causerait à la SELARL LEXIS,  cette inexécution, mauvaise exécution ou retard.